Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 348 F-D

Pourvoi n° N 15-14.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [I], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Agralia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [I], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Agralia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I], viticulteur, assigné par la société Agralia (la société) en paiement d'une certaine somme correspondant au solde d'une facture établie à la suite de la livraison, intervenue le 7 avril 2009, de produits phytopharmaceutiques, a sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente pour manquement de la société à son obligation d‘information ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le représentant de la société a rencontré M. [I] à trois reprises, préalablement à la vente, qu'il lui avait, par fax du 9 mars 2009, adressé un programme de traitement détaillé contre le mildiou et l'oïdium, et que la société avait pour usage de remettre à sa clientèle une documentation sur les conditions d'emploi et d'utilisation des produits livrés, ainsi qu'en atteste M. [Y], client de la société, ce qui est de nature à faire présumer que les fiches techniques étaient systématiquement remises aux clients ;

Vu les articles 1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Agralia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.