Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2016

Désistement

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvois n° T 14-28.017 à X 14-28.021 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 14-28.017, U 14-28.018, V 14-28.019, W 14-28.020 et X 14-28.021 formés par :

1°/ M. [A] [H], domicilié [Adresse 7],

2°/ Mme [X] [W] épouse [U], domiciliée [Adresse 6],

3°/ Mme [Z] [L] épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 2],

5°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 5],

6°/ le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne - SU UNSA, dont le siège est [Adresse 4],

contre cinq arrêts rendus le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société BPCE APS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BPCE APS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-28.017 à X 14-28.021 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai le 30 septembre 2014 ;

Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. [H], [I], Mmes [L], [T], [W] et au syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [H], [I] et Mmes [L], [T], [W] et le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société BPCE APS ;

Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.