Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 800 FS-D

Pourvoi n° S 14-19.184

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lagardère Travel Retail France, anciennement dénommée Relay France, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Relay France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif surabondant, ne tend qu'à contester l'adoption par la cour d'appel du mode de calcul, qui lui est apparu le meilleur, relatif à un solde débiteur annuel lié à un risque commercial et l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, dont elle a pu déduire l'existence d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Relay France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Relay France et condamne celle-ci à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.