Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 avril 2016
- Numéro de rôle
- 15-13.781
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 768 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 avril 2016
Rejet
Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 786 F-D
Pourvois n° Q 15-13.781 S 15-13.783 V 15-13.786 X 15-13.788 Y 15-13.789 D 15-13.794 H 15-13.797 G 15-13.798 N 15-13.802 à Q 15-13.804 S 15-13.806 et T 15-13.807JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° Q 15-13.781, S 15-13.783, V 15-13.786, X 15-13.788, Y 15-13.789, D 15-13.794, H 15-13.797, G 15-13.798, N 15-13.802, P 15-13.803, Q 15-13.804, S 15-13.806 et T 15-13.807 formés respectivement par :
1°/ M. [YK] [W], domicilié [Adresse 8],
2°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 7],
3°/ M. [R] [L], domicilié [Adresse 13],
4°/ Mme [Z] [L] épouse [WJ], domiciliée [Adresse 14],
5°/ Mme [TL] [KR] veuve [L], domiciliée [Adresse 13],
6°/ Mme [V] [L] épouse [O], domiciliée [Adresse 16],
7°/ Mme [DR] [L] veuve [N], domiciliée [Adresse 16],
tous les cinq agissant en qualité d'ayants droit de [T] [L], décédé,
8°/ M. [IQ] [C], domicilié [Adresse 17],
9°/ M. [G] [P], domicilié [Adresse 2],
10°/ M. [LO] [Y], domicilié [Adresse 11],
11°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 10],
12°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 15],
13°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 4],
14°/ M. [RK] [I], domicilié [Adresse 12],
15°/ M. [NP] [A], domicilié [Adresse 9],
16°/ M. [E] [Q], domicilié [Adresse 6],
17°/ M. [BM] [H], domicilié [Adresse 5],
contre treize arrêts rendus le 19 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [K] [M], mandataire liquidateur de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée dite Normed,
2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] et des seize autres demandeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 décembre 2014), que MM. [W], [U], [C], [P], [Y], [S], [J], [X] et [RK] [I], [A], [Q] et [H], ainsi que [T] [L] ont été engagés par la société Chantiers navals de la Ciotat (CNC) devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de [Localité 1], dans une période s'écoulant de 1946 à 1992 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme [M], étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 7 juillet 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de leurs préjudices d'anxiété et de trouble dans leurs conditions d'existence ; que Mmes [TL] [KR] veuve [L], [DR] [L] veuve [N], [V] [L] épouse [O], [Z] [L] épouse [WJ] et M. [R] [L] ont réclamé la réparation des préjudices subis par [T] [L], décédé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-13.781, S 15-13.783, V 15-13.786, X 15-13.788, Y 15-13.789, D 15-13.794, H 15-13.797, G 15-13.798, N 15-13.802, P 15-13.803, Q 15-13.804, S 15-13.806 et T 15-13.807 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [W], [U], [C], [P], [Y], [S], [J], [X] et [RK] [I], [A], [Q] et [H] ainsi que Mmes [TL] [KR] veuve [L], [Z] [L] épouse [WJ], [V] [L] épouse [O], [DR] [L] veuve [N], et M. [R] [L], ayants droit de [T] [L], aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 avril 2016, sous le numéro 15-13.781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-13.781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.