Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 avril 2016

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 784 F-D

Pourvois n° K 15-11.178 - C 15-11.194 Q 15-11.205 - T 15-11.208 U 15-11.209 - W 15-11.211 Z 15-11.214 - H 15-11.221 K 15-11.224 - N 15-11.226 Q 15-11.228 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s K 15-11.178, C 15-11.194, Q 15-11.205, T 15-11.208, U 15-11.209, W 15-11.211, Z 15-11.214, H 15-11.221, K 15-11.224, N 15-11.226 et Q 15-11.228 formés par :

1°/ M. [PF] [J], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [LD] [W], domicilié [Adresse 1],

3°/ M. [N] [Z], domicilié [Adresse 18],

4°/ Mme [RW] [M], domiciliée [Adresse 14],

5°/ M. [OI] [E], domicilié [Adresse 3],

6°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 17],

7°/ M. [S] [A], domicilié [Adresse 11],

8°/ M. [G] [I], domicilié chez Mme [KG] [P], [Adresse 10],

9°/ Mme [C] [V], veuve [Q], domiciliée [Adresse 7],

10°/ Mme [L] [Q], épouse [VY], domiciliée [Adresse 7],

11°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 13],

12°/ M. [QZ] [Q], domicilié [Adresse 9],

13°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 15],

14°/ M. [O] [V], domicilié [Adresse 12],

agissant (parties n° 9 à 14) en qualité d'ayants droit de [K] [Q], décédé,

15°/ M. [EK] [F], domicilié [Adresse 8],

16°/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 6],

17°/ Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 16],

agissant (parties n° 16 et 17) tous deux en qualité d'ayants droit de [DN] [D], décédé,

contre les arrêts rendus le 21 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme [B] [QC], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée dite Normed,

2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M], MM. [J], [W], [Z], [E], [T], [A], [I], [F], Mmes [X] et [U] [D], ayants droit de [DN] [D], Mme [C] [V] veuve [Q], MM. [H] [V], [O] [V], [Y] [V], [QZ] [Q] et Mme [L] [Q] épouse [VY], ayants droit de [K] [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 21 novembre 2014), que Mme [M], MM. [J], [W], [Z], [E], [T], [A], [I], [F], ainsi que [DN] [D] et [K] [Q] ont été engagés par la société Chantiers navals de la Ciotat (CNC) devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de [Localité 2], dans une période s'écoulant de 1954 à 1992 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme [QC], étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'elle a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 7 juillet 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de leurs préjudices d'anxiété et de trouble dans leurs conditions d'existence ; que Mmes [X] et [U] [D] ont repris l'instance après le décès de [DN] [D] ; que Mme [C] [V] veuve [Q], MM. [H] [V], [O] [V], [Y] [V], [QZ] [Q] et Mme [L] [Q] épouse [VY] ont repris l'instance après le décès de [K] [Q] ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-11.178, C 15-11.194, Q 15-11.205, T 15-11.208, U 15-11.209, W 15-11.211, Z 15-11.214, H 15-11.221, K 15-11.224, N 15-11.226 et Q 15-11.228 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [M], MM. [J], [W], [Z], [E], [T], [A], [I], [F], Mmes [X] et [U] [D], ayants droit de [DN] [D], Mme [C] [V] veuve [Q], MM. [H] [V], [O] [V], [Y] [V], [QZ] [Q] et Mme [L] [Q] épouse [VY], ayants droit de [K] [Q], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.