Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 avril 2016

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 780 F-D

Pourvoi n° M 15-11.041

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Eric Soccer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [N], veuve [E], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'ayant droit de [Z] [E],

2°/ à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'ayant droit de [Z] [E],

3°/ à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'ayant droit de [Z] [E],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eric Soccer, de Me Copper-Royer, avocat des consorts [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 20 novembre 2014), que [Z] [E], engagé le 7 février 2005 par la société Eric Soccer (la société) en qualité de directeur du développement en charge des filiales, a exercé des mandats sociaux au sein de la société Olympique de Marseille, filiale de la société ; qu'il a mis fin le 10 janvier 2008 à l'ensemble de ces mandats ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 21 mai 2010, ses ayants droit ont poursuivi l'instance ;

Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de méconnaissance des termes du litige, le moyen, qui s'attaque en sa première branche à un motif surabondant, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'exercice par l'intéressé de missions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eric Soccer au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer aux consorts [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.