Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 766 F-D

Pourvoi n° U 14-23.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité opérationnelle (UO), mouvement et siège du technicentre [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'unité opérationnelle mouvement et siège du technicentre [Localité 1], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNCF envisageant de modifier la gestion des opérations de manoeuvre et de formation des rames de trains en gare de [Localité 2], assurée jusqu'alors par deux unités opérationnelles (UO) du technicentre [Localité 1], l'UO escale de l'établissement voyageurs de [Localité 2] (UO EEV) et l'UO mouvement et siège du technicentre [Localité 1] (UO mouvement TAQ), a consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des UO concernées ; que le CHSCT de l'UO mouvement TAQ (le CHSCT), par délibération du 24 mai 2013, a décidé de recourir à une expertise sur le fondement des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ;

Mais attendu qu'ayant retenu que deux des unités de l'UO mouvement TAQ sont concernées par le projet, quatorze des quarante-quatre agents de M 1 devant être transférés à l'UO EEV et les agents de M2 devant être partiellement transférés sur M1, qu'il s'agit d'un simple changement d'organigramme et de management, que le métier, la rémunération, le lieu de travail restent identiques, que le choix proposé aux salariés porte sur un roulement et non sur un métier, que si le principe « un agent, un train » implique plus de responsabilité sur un même train, en compensation les agents ont moins de trains à traiter, que l'impact en termes de carrière est inexistant, que le projet n'implique pas la perte d'habilitation des agents qui restent soumis à l'actualisation périodique de cette habilitation et que la recherche d'économies sur les coûts de production n'est pas un objectif en soi illégitime et n'implique pas nécessairement un changement important mais une simple évolution et une réorganisation de l'existant, la cour d'appel a pu en déduire que la nouvelle organisation projetée par la SNCF ne pouvait être qualifiée de projet important et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SNCF doit verser au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité opérationnelle mouvement et siège du technicentre [Localité 1] de la SNCF la somme globale de 4 201,55 euros au titre des honoraires de son conseil pour la première instance et l'appel, l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.