Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° F 14-28.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [H], domicilié [Adresse 2],

contre l'ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Reygner, conseillers, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 octobre 2014) que les syndicats représentatifs de la société Manpower France ont été convoqués à une réunion fixée au 11 mars 2014 considérée comme de niveau « technique » par l'employeur qui, pour cette raison, a limité le nombre des participants à deux par syndicat ; que le syndicat national du travail temporaire CFTC (SNTT-CFTC), estimant qu'il s'agissait d'une réunion de négociation, a informé la direction que sa délégation serait composée de quatre personnes conformément aux dispositions de l'article L. 2232-17 du code du travail ; que quatre membres du syndicat se sont présentés à la réunion, bien que l'employeur ait maintenu sa position ; qu'ayant constaté que son temps de participation à cette réunion avait été décompté de son salaire, M. [H] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui verser un rappel de salaire, les congés payés y afférents, une prime d'indemnité de fin de mission, le remboursement de ses frais de déplacement ;

Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'entrait pas nécessairement dans le cadre de la négociation collective au sens de l'article L. 2232-17 du code du travail, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que le refus par l'employeur de prendre en charge les frais de participation de M. [H] à cette réunion ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.