Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 363 F-D

Pourvoi n° M 14-28.241

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration des douanes et des droits indirects le 4 novembre 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) a été adressé à M. [O], titulaire d'une officine de pharmacie, au titre des droits d'accises sur les ventes d'alcool à 90 % volumique utilisé à des fins pharmaceutiques ou médicales ; qu'après rejet de sa contestation, M. [O] a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. [O] ait invoqué devant la cour d'appel la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.