Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 353 F-D

Pourvoi n° M 14-29.483

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pyramide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Eiffage construction Nord-Aquitaine (ECNA), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pyramide, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Eiffage construction Nord-Aquitaine et Eiffage construction, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un protocole du 23 août 2005, les sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine ont cédé à la société Pyramide la totalité des parts représentant le capital de la société Dagand ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la société Dagand du 15 juin 2008 a décidé la dissolution de cette société, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à la société Pyramide ; qu'un arrêt correctionnel, devenu définitif, a déclaré un préposé de la société Dagand coupable de participation frauduleuse à des ententes illicites et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts, in solidum avec la société Pyramide, venue aux droits de la société Dagand, en sa qualité de civilement responsable ; qu'une décision de l'Autorité de la concurrence a prononcé une condamnation contre la société Pyramide pour des griefs en relation avec la procédure pénale ; que reprochant aux sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine de lui avoir, lors de la cession, volontairement dissimulé l'existence de ces procédures, la société Pyramide les a assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité des sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine et accueilli partiellement les demandes de la société Pyramide ;

Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Pyramide qu'elle s'était bornée à demander la réparation du préjudice commercial qu'elle prétendait avoir subi du fait de la résonance professionnelle et médiatique des procédures en cours ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 146 070 euros au titre des préjudices subis par la société Pyramide la condamnation solidaire des sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine, l'arrêt rendu le 5 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Pyramide la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.