Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit a la requete
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 mars 2016
- Numéro de rôle
- 14-80.455
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R 14-80.455 F-N
N° 1341
SC2 1ER MARS 2016
FAIT DROIT A LA REQUETE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 26 janvier 2016, qui, sur le pourvoi de Mme [F] [B], partie civile, a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 décembre 2013 ;
Attendu que, par l'effet d'une erreur purement matérielle, il a été indiqué, en page 5 de l'arrêt précité : «Vu l'article 222-32-2 du code pénal...» au lieu de «Vu les articles 222-33-2 du code pénal...» ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 sous le numéro 6259, en ce qu'il sera indiqué en page 5 «Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale» au lieu de «Vu l'article 222-32-2 du code pénal...» ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Fait droit a la requete. La juridiction a statué le 1 mars 2016, sous le numéro 14-80.455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-80.455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.