Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 432 FS-D

Pourvoi n° A 14-25.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsung Electronics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, représentant le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samsung Electronics France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre juillet 2008 et juillet 2010, la société Samsung Electronics France (la société Samsung) a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Box" (STB) ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature 8528 71 19 taxée à 14 %, et non sous celle 8528 71 13 exonérée de droits de douane ; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après le rejet de ses demandes, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir ce remboursement ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Samsung, l'arrêt retient que le classement en position 8528 71 13 est subordonné au fait que l'appareil soit capable d'accéder seul à internet et que les STB en cause doivent être reliées à un boîtier dénommé box afin d'avoir accès à internet ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Samsung Electronics France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.