Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 422 F-D

Pourvoi n° W 13-23.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Venaty France, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pindière France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Creaciones Moda Bella SL, dont le siège est [Adresse 2]),

défenderesses à la cassation ;

La société Pindière France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Venaty France, de Me Haas, avocat de la société Pindière France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Pindière France (la société Pindière), un procès-verbal de saisie-contrefaçon portant sur des chaussures a été dressé le 7 juillet 2009 dans les locaux de la société Venaty France (la société Venaty) ; que se fondant sur ce document, la société Pindière a assigné la société Venaty et la société Creaciones Moda Bella SL (la société Creaciones) en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Venaty a invoqué la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au regard des circonstances dans lesquelles il avait été dressé ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que l'ordonnance avait autorisé l'huissier instrumentaire « à se faire accompagner, le cas échéant, par tout représentant de la force publique et par un mandataire de la requérante pris en dehors de ses préposés » ainsi que par « tout photographe de son choix pour procéder à toute prise de vue qui serait jugée nécessaire en vue d'apporter la preuve de la contrefaçon alléguée », l'arrêt relève que l'acte de saisie-contrefaçon a été dressé par un huissier instrumentaire territorialement compétent, qui a personnellement accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient, accompagné d'un officier de police dont la présence était de nature à garantir la régularité des opérations effectuées ; qu'après avoir relevé la nécessité pour l'huissier instrumentaire d'être accompagné au cours de cette opération, qui a duré plus de deux heures et a donné lieu à de nombreuses copies de listing et catalogues qu'il a visées et paraphées lui-même, l'arrêt constate que les trois huissiers qui l'accompagnaient se sont bornés à prendre les soixante-dix photographies accompagnant le procès-verbal, après avoir décliné leur qualité et présenté leur carte professionnelle, et que la société Venaty ne justifie d'aucun grief résultant de leur présence ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a justement retenu, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ces circonstances ne justifiaient pas l'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon et des actes qui en dépendaient ;

Et attendu, d'autre part, que le rejet du premier grief rend inopérant le second ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Pindière France au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés aux sociétés Venaty France et Creaciones Moda Bella SL, l'arrêt rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Venaty France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pindière France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.