Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 412 F-D

Pourvoi n° W 14-23.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Tecsud, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Antharion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cabinet Tecsud, de Me Blondel, avocat de M. [W] et de la société Antharion, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antharion et M. [W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement avec une personne présentée par celle-ci, sous peine de lui verser une indemnité égale à la commission dont elle aurait été privée ; que prétendant que M. [W] avait acquis indirectement le fonds de commerce de la société Antharion qu'elle lui avait présenté, en se portant cessionnaire de la totalité de ses parts sociales, la société Cabinet Tecsud a assigné ces derniers en paiement solidaire du montant des clauses pénales ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Cabinet Tecsud, l'arrêt retient que le mandat de recherche porte sur un fonds de commerce ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette la demande de la société Cabinet Tecsud en paiement solidaire par la société Antharion et M. [W] de la somme de 43 000 euros et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu, le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Antharion et M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Cabinet Tecsud et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.