Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 405 F-D

Pourvoi n° B 14-24.598

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [U],

2°/ Mme [Z] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société International Marketing Corporation (la société IMC), dirigée par M. [L], proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital ; que le 8 avril 1999, la société IMC a ouvert un compte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la Caisse) ; qu'après avoir souscrit plusieurs contrats auprès de cette société, M. et Mme [U] ont émis, les 18 novembre 1999 et 25 juillet 2000, deux chèques de 550 000 francs et 450 000 francs qui ont été déposés sur le compte bancaire de la société ouvert dans les livres de la Caisse, laquelle avait effectué une déclaration de soupçon le 28 mars 2000 ; qu'à la suite de plaintes déposées en 2003, M. [L] et ses complices ont été condamnés pénalement pour détournement de fonds ; que M. et Mme [U] ont recherché la responsabilité délictuelle de la Caisse ;

Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'ouverture du compte de la société IMC, ont été observées des opérations significatives par leur ampleur et leur régularité, lesquelles consistaient en des mouvements créditeurs, constitués par des remises de chèques provenant de particuliers pour des montant de 100 000 à 550 000 francs, et en des mouvements débiteurs, constitués par des virements essentiellement sur le compte de la société en Belgique et sur les comptes bancaires de particuliers pour des montants équivalents, l'arrêt retient, d'un côté, que ces mouvements ne présentaient pas de caractère inhabituel par rapport au fonctionnement usuel du compte et étaient en adéquation avec le volume du capital social de la société et son objet social et que le caractère frauduleux des opérations n'était pas particulièrement évident, et, de l'autre, que le simple fait que des sommes, même significatives, soient remises par des particuliers pour être transférées à l'étranger, s'il peut laisser suspecter une opération de blanchiment du produit du crime organisé ou du trafic de stupéfiant, ne peut induire à lui seul le soupçon que la société titulaire du compte se livre à une collecte d'épargne réglementée ni à une activité de banque prohibée, la contrepartie des paiements effectués par ses clients devant se situer naturellement à l'étranger, s'agissant d'une société américaine, et pouvant consister en toute sorte de biens meubles ou immeubles ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte et l'absence de soupçon de fraude commise au détriment des émetteurs de chèques encaissés sur ce compte, a pu écarter la responsabilité de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses six premières et dixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.