Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 398 F-D

Pourvoi n° B 14-20.895

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Delicadessert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Riederer,

2°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], intervenant volontaire, pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne,

3°/ à la société Groupe Puyricard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Aux Caprices de Marianne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à M. [J] [X] , domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur de la société Riederer,

6°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Delicadessert, de Me Blondel, avocat de Mme [N], ès qualités, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Délicadessert de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de M. [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société Délicadessert, sous-locataire d'une partie des locaux donnés à bail par la SCI Calisson à la société Riederer (la débitrice), s'est pourvue en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son appel contre le jugement qui a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de la débitrice au profit de la société Aux Caprices de Marianne ;

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Délicadessert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.