Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° F 14-24.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale calédonienne de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [Y], épouse [Q],

2°/ à M. [E] [Q],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société générale calédonienne de banque, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [Q], l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2014), que, titulaires de comptes dans les livres de la Société générale calédonienne de banque (la banque) et victimes de vols de formules de chèques vierges sur lesquelles Mme [X], leur employée, et son époux ont apposé leur signature, M. et Mme [Q] ont recherché la responsabilité de la banque, laquelle leur a opposé leur propre responsabilité ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le banquier, dépositaire de fonds, est tenu d'une obligation de vigilance et engage sa responsabilité lorsqu'il paie un chèque falsifié comportant des anomalies apparentes, telle une signature dont la non-conformité pouvait être décelée par un examen superficiel, et relevé qu'un simple regard sur les chèques litigieux démontre l'absence totale de similitudes des signatures avec celle de la dépositaire et une absence totale de similitude des signatures contrefaites entre elles, l'arrêt retient que la négligence de M. et Mme [Q] dans le suivi de leurs comptes n'a pas la gravité de celle de la banque, restée inactive face à des faux grossiers, de sorte que la responsabilité de cette dernière dans le préjudice subi, et qu'elle ne conteste pas en sollicitant la confirmation du jugement en ce qu'il avait opéré un partage de responsabilité, sera fixée aux trois quarts du montant des chèques frauduleusement émis ; que par ces motifs, qui caractérisent le lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice subi par M. et Mme [Q] et opèrent souverainement entre eux un partage de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.