Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 389 F-D

Pourvoi n° K 14-11.358

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cabinet Bernard Timmerman, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur [X] [H],

3°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur [X] [H],

4°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La société Cabinet Bernard Timmerman a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIC Nord Ouest, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cabinet Bernard Timmerman, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts [H], l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier et mars 2010, la société Banque CIC Nord Ouest (la banque) a consenti à M. et Mme [H], qui avaient exploité un fonds de commerce de « tabac-café-presse » de 2006 à 2009, trois prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration ainsi que de l'immeuble dans lequel il s'exploitait, au vu d'un « document prévisionnel » établi par la société Cabinet Bernard Timmermann (l'expert-comptable) ; que soutenant qu'ils n'avaient pas été en mesure, en raison de l'erreur affectant ce document, d'apprécier la rentabilité de l'opération projetée et que leur situation financière en avait été compromise, M. et Mme [H] ont recherché la responsabilité de l'expert-comptable et celle de la banque ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des avis d'imposition et de l'attestation du nouvel expert-comptable de M. et Mme [H] que le fonds de commerce de « café-tabac-presse » que ceux-ci exploitaient leur avait procuré un bénéfice déclaré de 69 292 euros en 2008 et de 71 216 euros en 2009 et que le bénéfice devant être retiré de l'exploitation du restaurant, selon le plan de financement prévisionnel établi par l'expert-comptable, était de 106 781 euros pour l'année « N », 142 615 euros pour l'année « N+1 » et 164 951 euros pour l'année « N+2 », quand il n'était, une fois l'erreur corrigée et selon la méthode de calcul adoptée, que de 63 530 euros ou 58 605 euros pour l'année « N », 97 217 euros ou 91 465 euros pour l'année « N+1 » et 114 660 euros ou 111 295 euros pour l'année « N+2 » ; qu'il retient que la comparaison des revenus imposables montre que ceux-ci restent inférieurs pour la première année à ceux que M. et Mme [H] tiraient de leur activité précédente, sont légèrement supérieurs pour l'année suivante et que l'erreur commise a modifié le résultat et les revenus attendus de l'activité envisagée, les faisant apparaître comme supérieurs à la réalité, ce qui a rendu le nouveau fonds de commerce plus attractif que l'ancien ; qu'ayant ainsi fait ressortir, par la comparaison des bénéfices déclarés au titre de la précédente exploitation, en 2008 et 2009, avec les revenus imposables pouvant résulter de la nouvelle à compter de son commencement en 2010, puis en 2011 et 2012, que l'erreur commise par l'expert comptable avait eu une incidence sur l'appréciation de la rentabilité de l'opération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ; Et sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la responsabilité de la société Banque CIC Nord Ouest engagée à l'égard de M. et Mme [H], la condamne in solidum avec la société Cabinet Bernard Timmerman à leur payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 431 000 euros en réparation de leur préjudice financier et de 2 000 euros, à chacun d'eux, au titre de leur préjudice moral et familial, et la condamne aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Cabinet Bernard Timmerman aux dépens afférents au pourvoi incident et M. et Mme [H] à ceux se rapportant au pourvoi principal ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Bernard Timmerman à payer à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros, condamne ces derniers à payer à la société Banque CIC Nord Ouest la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.