Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 385 F-D

Pourvoi n° H 14-25.753 _____________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2013 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [M], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2013), qu'après avoir notifié à M. [M] sa décision de clôturer, avec effet au 27 mai 2010, le compte bancaire dont il était titulaire dans ses livres, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a continué, après cette date, à laisser le compte fonctionner en position débitrice et l'a débité de divers frais et commissions ; que M. [M] n'ayant pas déféré à sa mise en demeure de payer la somme de 522,55 euros correspondant au solde débiteur du compte, la banque l'a inscrit au fichier central des incidents de paiement ; qu'estimant que les fautes de gestion de la banque lui avaient causé divers préjudices, M. [M] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'après avoir, devant la cour d'appel, reproché à la banque d'avoir cédé à un tiers la créance correspondant au solde débiteur de son compte à laquelle elle avait pourtant déclaré renoncer devant le premier juge, M. [M] n'a tiré de la faute ainsi alléguée aucune conséquence quant à l'évaluation du préjudice matériel dont il demandait réparation ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.