Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° G 15-13.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [I], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [O],

2°/ à Mme [Y] [M] épouse [O],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ au service du domaine, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[Q] [D], représenté par le directeur général des finances publiques et la directrice de la Direction nationale des interventions domaniales,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques et de la directrice de la direction nationale des interventions domaniales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 2014), que [Q] [D] a fait donation d'une parcelle de terrain à M. et Mme [O] ; que M. [I], faisant valoir qu'il était propriétaire de cette parcelle, par l'effet d'une vente préalablement consentie par [Q] [D] et, subsidiairement, titulaire d'un bail rural, a assigné en nullité de la donation, M. et Mme [O] et le directeur régional de la Direction nationale des interventions domaniales, curateur de la succession de [Q] [D], décédée ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation de la parcelle litigieuse par [Q] [D] à M. et Mme [O] du 3 juillet 2007 avait été publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2007 et que M. [I] avait fait publier postérieurement l'assignation délivrée le 27 novembre 2009, en nullité de la donation et reconnaissance de sa qualité de propriétaire, et qu'ayant retenu qu'en l'absence de publication, la vente dont il se prévalait n'était pas opposable à M. et Mme [O], la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.