Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 546 F-D

Pourvoi n° H 15-15.660

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TP2G, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cete Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TP2G, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cete Apave Sud Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2014), que la société TP2G a confié à la société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une mission de contrôle technique de construction (CTC) portant sur des travaux de restructuration lourde et d'aménagement d'un bâtiment et une mission de coordination « sécurité protection de la santé » (SPS) ; que la société APAVE a assigné la société TP2G en paiement de factures ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui était soumis, que les parties avaient prorogé tacitement les missions de l'APAVE au-delà de la durée fixée et que celle-ci justifiait de l'avancement des travaux et de la progression réelle de ses missions, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, en déduire que les demandes en paiement de l'APAVE devaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit la condamnation de la société TP2G au titre de la mission SPS des intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal courant à compter du 9 janvier 2008, l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Cete Apave Sud Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.