Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 539 F-D

Pourvoi n° V 15-16.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [H], domicilié [Adresse 3],

contre l'ordonnance rendue le 5 février 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, dans le litige l'opposant :

1°/ au département de la Dordogne, représentée par le préfet en exercice, domicilié en cette qualité à la préfecture de Périgueux, Pôle de la réglementation et des libertés publiques, [Adresse 1],

2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code précité ; qu'elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation ;

Attendu que, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], appartenant à M. [H], au profit « du département de la Dordogne préfecture pôle de la réglementation et des libertés publiques et de la commune de [Localité 1] » ;

Qu'en statuant ainsi, par une désignation cumulative qui ne permet pas de déterminer le bénéficiaire exact de l'expropriation, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 1] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.