Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° R 15-16.427

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hanouna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

contre deux ordonnances rendues les 3 novembre 2014 (RG : 14/00373) et 10 décembre 2014 (RG : 14/00384) par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans les litiges l'opposant :

1°/ à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier (SAAM), société publique locale d'aménagement, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société Arnaud, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Meso, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Locindus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Sempere, société civile immobilière, dont le siège est société Kiloutou SAS, [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Hanouna, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société civile immobilière Hanouna s'est pourvue en cassation, d'une part, contre l'ordonnance du 3 novembre 2014 (n° 14/00373), rectifiée le 10 décembre 2014 (n° 14/00385), portant transfert de propriété, au profit de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, de biens immobiliers cadastrés AH [Cadastre 2] lui appartenant, d'autre part, contre l'ordonnance du 10 décembre 2014 (n° 14/00384), qui rectifie l'ordonnance du 3 novembre 2014 (n° 14/00371) portant transfert de propriété de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] lui appartenant en indivision ; Qu'elle sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 2 octobre 2014 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen en ce qu'elle critique l'ordonnance du 10 décembre 2014 (n°14/00384) qui rectifie l'ordonnance 3 novembre 2014 (n°14/00371) du chef de la désignation bénéficiaire de l'expropriation, et qui n'a pas pour base l'arrêté de cessibilité du 2 octobre 2014 contre lequel la SCI a formé un recours ;

Et attendu que, le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 2 octobre 2014 commandant l'examen du moyen pris en sa première branche en ce qu'elle critique l'ordonnance du 3 novembre 2014 (n°14/00373) rectifiée, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le moyen en sa première branche qui critique l'ordonnance rectificative du 10 décembre 2014 (n° 14/00384) et en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;

SURSOIT à statuer sur le moyen pris en sa première branche qui critique l'ordonnance du 3 novembre 2014 (n°14/00373) rectifiée, qui prononce le transfert de propriété de la parcelle AH [Cadastre 2] ;

Prononce la radiation du pourvoi n° R 15-16.427 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.