Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 529 F-D

Pourvoi n° N 15-10.628

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Leg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Perspective, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Leg, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Perspective, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2014), que la société LEG, entreprise de bâtiment, a assigné la société civile immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de provision sur le solde des travaux de la société LEG avait été rejetée et que celle-ci n'avait pas saisi le juge du fond d'une action en paiement d'un solde du marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher le montant d'une éventuelle créance résiduelle, a pu, abstraction faite de motifs hypothétiques mais surabondants, en déduire que la SCI pouvait légitimement considérer qu'elle ne devait plus rien à ce titre et que la garantie de paiement était devenue sans objet, de sorte que son comportement justifiait une limitation du montant de l'astreinte liquidée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LEG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LEG et la condamne à payer à la SCI Perspective la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.