Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 510 FS-D

Pourvoi n° X 15-12.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [M] [E],

2°/ Mme [B] [M] épouse [E],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 1], assistée de sa curatrice Mme [T] [A],

2°/ à Mme [Z] [Q],

3°/ à M. [P] [N],

4°/ à M. [X] [N],

tous deux mineurs sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère Mme [Z] [Q], et héritiers de [V] [N], décédé, domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Mme [Q] et les consorts [N] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme [Q] et des consorts [N], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2014), que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme [C] [A] a vendu une maison d'habitation, au prix de 30 000 euros, à M. et Mme [E], qui l'ont revendue à Mme [Q] et M. [N], le 1er octobre 2007, au prix de 62 000 euros ; que, par actes des 18 août et 1er septembre 2008, Mme [A] a assigné M. et Mme [E], Mme [Q] et M. [N] en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement ; que, le 20 mai 2010, Mme [A] a été placée sous curatelle simple, sa fille, Mme [T] [A] étant désignée curatrice ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations versées aux débats confirmaient le comportement manipulateur de M. [K], qui, entretenant depuis plus de deux ans une relation avec Mme [A], l'isolait de son entourage familial et l'incitait à le laisser gérer son patrimoine, que la main courante du 28 février 2007 et les certificats médicaux produits établissaient que Mme [A] avait présenté, peu avant la vente, des épisodes de troubles mentaux, que celle-ci avait été admise à percevoir l'allocation adulte handicapé à compter du 1er janvier 2009 en raison d'un taux d'incapacité entre 50 et 75 %, qu'à la suite de la vente de sa maison, elle avait déposé plainte contre M. [K] pour abus de confiance, qu'elle n'avait dû quitter sa maison en 2005 qu'en raison de l'état d'insalubrité de celle-ci, dans l'attente de sa réhabilitation, qu'elle avait été entendue le 20 juillet 2007 par les services de police en raison de menaces proférées par M. [K] et sa concubine à la suite de sa plainte, ce qui confirmait l'emprise de cet homme sur sa personne, que M. [K] était présent lors de la signature de l'acte de vente de la maison et avait procédé au retrait de 10 000 euros, soit le tiers du prix, le lendemain du versement de celui-ci, en vertu d'une procuration obtenue deux mois plus tôt, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat, a pu déduire de l'ensemble de ces éléments la violence constitutive d'un vice du consentement de Mme [A] et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche de ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [A] devra rendre la somme de 30 000 euros à M. et Mme [E] et en ce qu'il dit qu'ils devront restituer la somme de 62 000 euros outre les sommes de 5 675,88 euros et de 6 675 euros relatives aux frais notariés et de conservation des hypothèques, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.