Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mai 2016

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 969 F-D

Pourvoi n° Y 15-20.091

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [W], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale ), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société d'exploitation Bar Le Majestic, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [J] [F], [Adresse 2],

2°/ à la société Brasserie Le Majestic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Brasserie Le Majestic, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé en qualité de commis de bar le 1er juillet 1991 par la société d'exploitation Bar Le Majestic ; que le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Brasserie Le Majestic le 18 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une somme à titre de congés payés pour les années 2006 à 2009 au motif qu'il avait été placé dans l'incapacité de les prendre ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts à l'égard de la société Brasserie Le Majestic, l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.