Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2016

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 913 F-D

Pourvoi n° A 14-22.688

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [U], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [P] frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [P] frères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 2014), que M. [U], engagé le1er septembre 1997 par la société [P] frères (la société) a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2008 et déclaré par le médecin du travail, le 8 octobre 2010, inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 5 novembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle et répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les effectifs de la société ne rendaient pas obligatoire la mise en place de délégués du personnel ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, bien que rédigée en termes succints, faisait état d'une inaptitude et d'une impossibilité de reclassement ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que les trois postes administratifs de l'entreprise n'étaient pas disponibles et que les sept autres postes étaient incompatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, a pu en déduire que l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par adaptation de son poste ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.