Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mai 2016

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° P 14-21.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société [J], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ la société de Saint Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société [J],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

En présence de : M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société [J],

Mme [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [J] et de la société Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Saint-Rapt et Bertholet de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société [J] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2014), que Mme [J], engagée le 1er janvier 1989 par la société [J] (la société), a été licenciée le 11 juin 2013 ; que la société a été placée le 22 juillet 2015 en redressement judiciaire ; que la société de Saint Rapt et Bertholet, en sa qualité d'administrateur judiciaire, a déclaré reprendre l'instance ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.