Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2016

Irrecevabilité partielle et Rejet non spécialement motivés

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10116 F

Pourvoi n° M 15-10.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Terrae International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),

3°/ l'association Hope-combat des pétro-plus, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Pétroplus raffinage Petit Couronne,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne, de la société Terrae International et de l'association Hope-combat des pétro-plus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [K], ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est formé par le syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne et l'association Hope-combat des pétro-plus ;

REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Terrae International ;

Condamne le syndicat CGT raffinerie de Petit Couronne, la société Terrae International et l'association Hope-combat des pétro-plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [K], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la société Terrae International.