Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° X 14-50.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la SCI Résidences le carré paysager,

2°/ à la société Résidences le carré paysager, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 28 juin 2007, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI Résidence le carré paysager (la SCI), promoteur, une garantie financière d'achèvement d'une opération immobilière ; que, faute de livraison à l'échéance, la banque a payé diverses sommes en exécution de cette garantie ; que, par un jugement du 4 juin 2010, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 juillet suivant, la SCI a été mise en liquidation judiciaire, M. [N] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 3 août 2010, la banque a déclaré une créance, à titre non échu et privilégié, de 153 400 euros au titre de la garantie financière d'achèvement, avant, le 4 août suivant, de la rectifier en précisant que la somme déclarée serait à déterminer en fonction des procédures en cours relatives à l'avancement des travaux ; que cette créance a été contestée par le liquidateur ;

Attendu que pour limiter l'admission de la créance de la banque au titre de la garantie d'achèvement à la somme de 153 400 euros et déclarer irrecevable pour forclusion sa déclaration complémentaire de créance, l'arrêt, après avoir retenu que le recours de l'établissement de crédit ayant fourni une garantie prévue à l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier n'était pas applicable à une garantie souscrite le 28 juin 2007, soit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er mai 2011, et énoncé qu'ainsi, dans ses rapports avec le constructeur, le garant d'achèvement, qui exécute une obligation qui lui est personnelle, était tenu à la charge définitive de la dette, en déduit que la banque, qui n'avait pas réglé une dette pour le compte de la SCI et ne disposait d'aucun recours subrogatoire contre elle, ne pouvait se prévaloir de la qualité de créancière de celle-ci et, par conséquent, d'une créance née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Résidence le carré paysager, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.