Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2016

Non-lieu à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 445 F-D

Pourvoi n° E 14-25.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Hôtels et résidences, [Adresse 7],

contre l'ordonnance rendue le 2 septembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat intercommunal du village de vacances de l'Amoura, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet, [Adresse 1],

3°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à la société Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Hôtels et résidences,

5°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat intercommunal du village de vacances de l'Amoura, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCP Pascal Leclerc, en qualité de liquidateur de la société Hôtels et résidences, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Laureau-Jeannerot, précédemment administrateur judiciaire de la société précitée ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel (Besançon, 2 septembre 2014) ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance liant le syndicat à la société Hôtels et résidences ;

Mais attendu que, par un arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.