Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 mai 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 655 F-D

Pourvoi n° P 15-16.793

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Aiguiers de Bourgogne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

contre le jugement rendu le 7 janvier 2015 par le juge de la juridiction de proximité de Beaune, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet [F] [Z], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Les Aiguiers de Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beaune, 7 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (le syndicat) a assigné la SCI Les Aiguiers de Bourgogne (la SCI) en paiement d'un arriéré de charges ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les charges dont le paiement est refusé par la SCI ont été examinées et approuvées par l'assemblée générale du 26 septembre 2013 ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Beaune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dijon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à la SCI Les Aiguiers de Bourgogne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.