Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° Y 15-15.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Amallia, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association Epergos,

contre le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal d'instance de Belley, dans le litige l'opposant à M. U... O..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'association Amallia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 29 août 2008, M. O... a conclu un contrat de location portant sur un immeuble à usage d'habitation ; que l'association CIL Epergos, aux droits de laquelle vient l'association Amallia (l'association), s'est portée caution du paiement des loyers ; qu'après avoir versé au bailleur le montant des loyers impayés, elle a assigné en paiement M. O..., Y... ne s'étant pas acquitté des mensualités prévues à l'échéancier de remboursement ;

Attendu que, pour constater la forclusion de l'action en paiement, le jugement retient qu'en l'absence de tout réaménagement signé par les parties, le point de départ du délai biennal de forclusion se situe au 1er août 2009, date du premier incident de paiement non régularisé de l'échéancier convenu, de sorte que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai imparti par l'article L. 311-37 du code de la consommation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belley ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantua ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.