Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° F 15-18.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Investir en France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... R..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Investir en France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la société Investir en France (le mandataire) a conclu avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (le mandant), le 3 juin 2009, une convention de partenariat prescripteur immobilier, habilitant le mandataire à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers proposés par le mandant et à mettre les personnes intéressées en relation avec celui-ci, moyennant le versement d'une commission fixée à 1 % du prêt consenti, dans la limite des frais de dossier perçus pour les crédits professionnels ; qu'invoquant un non-règlement de commissions contractuellement prévues, le mandataire a assigné le mandant en paiement ;

Attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé les termes de la convention de mandat, et notamment son article 4 relatif à l'obligation d'information du mandant à l'égard du mandataire, estimé que le mandant ne justifiait pas du montant des frais de dossier effectivement perçus, alors que pesait sur lui, en application du texte précité, l'obligation de fournir au mandataire les barèmes incluant les frais de dossier ainsi que leurs réactualisations ; que, sans dénaturer les termes de la convention à elle soumise, elle a pu en déduire que la commission due par le mandant ne pouvait être cantonnée au montant des frais de dossier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Investir en France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.