Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 593 F-D

Pourvoi n° F 15-20.397

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à Mme W... D... divorcée Q..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. E..., de la SCP Caston, avocat de Mme D..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., qui avait confié à M. E..., avocat, la défense de ses intérêts devant une cour d'appel à l'occasion d'une instance en divorce, l'a assigné en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de déposer des conclusions complémentaires, de produire de nouvelles pièces et de plaider le dossier, ce qui lui a fait perdre toute chance d'obtenir la condamnation de son époux au paiement d'une prestation compensatoire et d'une contribution à l'entretien de l'enfant majeur ;

Attendu que, pour condamner M. E... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que les chances de succès du recours formé par Mme D... n'étaient pas totalement nulles compte tenu de l'existence d'un aléa affectant toute décision judiciaire, de sorte que la négligence de son avocat lui a fait perdre une chance certaine même faible d'obtenir gain de cause ;

Vu l'article 1147 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.