Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 902 F-D

Pourvoi n° P 15-19.599

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N... J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... J..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 12 août 2014 par le tribunal de grande instance de Nîmes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. E... S..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi d'un litige opposant Mme J... à M. S... a statué sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun ; que M. S... a saisi le tribunal de grande instance de Nîmes d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant ce jugement et portant sur les conditions de versement de la contribution ;

Attendu que le tribunal qui a statué sans audience, a accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement ;

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;

Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 2014, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.