Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 900 F-D

Pourvoi n° Y 15-17.584

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O... F..., épouse H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... F..., épouse H..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 17 juin 2014 par le tribunal d'instance de Grasse, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Financo, dont le siège est [...] , domicilié [...] ,

2°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] , domicilié [...] ,

3°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Mediatis, dont le siège est [...] , domicilié société [...] [...] ,

5°/ à la société Banque Accord, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...] , domicilié [...] ,

6°/ à la société Banque du groupe Casino, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire société Géant Casino, [...] , domicilié société CM-CIC, [...] ,

7°/ à la société CA Consumer Finance ANAP, dont le siège est [...] , domicilié [...] ,

8°/ à la société Caisse d'épargne Côte d'Azur, dont le siège est [...] , ayant une agence [...] , domicilié [...] ,

9°/ à la société Compagnie de gestion et de prêts, dont le siège est [...] , domicilié société Laser Cofinoga, [...] ,

10°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , domicilié [...] ,

11°/ à la société Cofinoga, dont le siège est [...] , domicilié société Laser Cofinoga, [...] ,

12°/ à la société Crealfi, dont le siège est [...] , domicilié société CA Consumer finance ANAP, agence [...] ,

13°/ à la société Disponis, société anonyme, dont le siège est [...] , domicilié société Franfinance, UCR [...] ,

14°/ à la Société européenne de développement du financement (SEDEF) ANAP, dont le siège est [...] , domicilié Banque de France, agence [...] ,

15°/ à la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Médiatis,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme F..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme F... aux fins de traitement de sa situation financière, la société Financo (la banque) a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la banque et déclarer irrecevable la demande de Mme F..., le jugement relève que le demandeur à la contestation n'a ni comparu ni été représenté tout en maintenant son recours et retient l'absence de bonne foi de Mme F... ;

Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

Condamne la société Financo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.