Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 887 F-D

Pourvoi n° D 15-19.383

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... C...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], ès qualités, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2015), que le juge-commissaire d'un tribunal de commerce a enjoint à la société Gan assurances, sous astreinte, de communiquer à M. C..., son assuré, un relevé d'information dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que la société [...], agissant en qualité de liquidateur de M. C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Gan Assurances ne justifiait ni de l'existence d'une cause étrangère ni de difficultés dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans se contredire, que la cour d'appel a décidé, par une motivation suffisante, que cette société devait être déboutée de ses demandes de suppression et de réduction de l'astreinte provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...], ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.