Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° G 15-17.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [...] , de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [...], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2014), que dans un litige opposant la société [...], maître de l'ouvrage à la société Arts et technique, aux droits de laquelle vient la société Groupe [...], et à l'assureur de cette dernière, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d'appel de Poitiers du 18 février 1997 a dit que la SMABTP devait garantir son assurée des condamnations prononcées contre cette dernière et a condamné la SMABTP in solidum avec la société Groupe [...] et M. T... à payer à la société [...] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, les 8 avril et 2 mai 1997, la SMABTP a, en exécution de cet arrêt, payé entre les mains de la société [...] le montant de la condamnation ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 97-14.145) a cassé l'arrêt du 18 février 1997 en ses dispositions ayant dit que la SMABTP devait garantir la société Groupe [...] et l'ayant condamnée in solidum au paiement des sommes dues à la société [...] ; que, le 18 décembre 2008, la SMABTP a fait délivrer à la société [...] un commandement à fin de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé ; qu'un juge de l'exécution a, par jugement du 22 mai 2009, validé le commandement à hauteur d'une certaine somme ; que la société [...] a, alors, fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe [...], quatre saisies-attributions pour obtenir le paiement de sa créance en principal et intérêts, telle que fixée par l'arrêt du 18 février 1997 ; que la société Groupe [...] a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, lequel, par jugement du 8 décembre 2009 a prononcé la nullité des saisies-attributions et en a donné mainlevée ; que, par actes des 31 août et 22 octobre 2009, la SMBATP a renoncé au bénéfice du jugement du 22 mai 2009 ; que, dans le même temps, la société Groupe [...] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société [...] pour avoir paiement de la créance qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement du 11 juin 2010, ce juge a accueilli l'exception de connexité soulevée par la société Groupe [...] et s'est dessaisi au profit d'une cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 8 décembre 2009 ; que les deux procédures ont été jointes ; que par un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel a ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées par la société [...] au préjudice de la société Groupe [...] ; que par un arrêt du 7 juin 2012 (pourvoi n° 11-19.996), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que par acte du 14 décembre 2012, la société Groupe [...] a fait assigner la société [...] devant un juge de l'exécution afin de voir constater que ces saisies-attributions avaient été abusivement pratiquées et d'obtenir des dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que la société [...] faisant valoir, dans ses conclusions, qu'elle avait adressé un chèque à l'huissier de justice de la SMABTP, ce fait était dans les débats ; que sous couvert de violation de l'article 7 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, compte tenu de l'ancienneté des relations procédurales conflictuelles opposant les parties, il ne saurait être reproché à la SCI [...] de ne pas avoir donné mainlevée de ces saisies-attributions avant que le jugement soit rendu sur ce chef de contestation, alors que le dernier courrier officiel qui fixait définitivement et clairement la renonciation de la SMABTP au bénéfice du jugement du 22 mai 2009 ne datait que du 22 octobre 2009 et que l'audience était fixée au 3 novembre 2009, date à laquelle l'affaire a été retenue pour être mise en délibéré au 8 décembre 2009, ce qui portait la durée totale de la procédure à quatre mois, alors que le titre litigieux date de dix-sept ans, une telle durée ne paraissant pas excessive, la cour d'appel a pu en déduire qu'en diligentant les saisies-attributions dont mainlevée avait été ordonnée par jugement du 8 décembre 2009, la SCI [...] n'avait commis aucune faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe [...] à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.