Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juin 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 880 F-D

Pourvoi n° A 15-20.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Meaux, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],

2°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Véolia propreté Normandie,

3°/ à la société Veolia propreté Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société MM Trading, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Foncimeaux, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société F... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la commune de Meaux, de Me Le Prado, avocat de la société [...] , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Aubine et Veolia propreté Normandie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MM Trading, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés F... B... et MMA IARD, de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une délibération du conseil municipal du 8 septembre 2003, la commune de Meaux (la commune) a délégué au maire alors en exercice, M. A... N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle » ; que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune a mis en cause aux fins d'indemnisation devant le tribunal de grande instance, au moyen de deux assignations délivrées les 7 mars 2008 et 14 mars 2008, la société MM Trading, propriétaire du site, et la société Albingia, son assureur, la société GAN assurances, assureur de l'exploitant de l'installation concernée, ainsi que la société [...] et la société [...] en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société [...] et la société [...], chacune à titre personnel, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution ; que l'assignation du 14 mars 2008 a été délivrée par la commune représentée par son maire en exercice, M. E... ; que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction » ; que la commune a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant prononcé la nullité de l'assignation du 14 mars 2008 pour défaut de pouvoir de son maire en exercice faute d'avoir été autorisé par délibération ou d'avoir reçu délégation du conseil municipal et dit que cette nullité emportait celle des actes de procédure subséquents et rendait sans objet la demande de sursis à statuer ;

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt formée par la société MM Trading :

Attendu que la société MM Trading demande que le dispositif de l'arrêt soit complété par une mention déclarant nulle et de nul effet l'assignation du 7 mars 2008 et disant que sa nullité emportera celle des actes de procédure subséquents ;

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, non arguées de dénaturation, que la société MM Trading a conclu à titre principal à la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état et à titre subsidiaire à la nullité de l'assignation du 7 mars 2008 ; que sa demande principale ayant été accueillie, la société MM Trading est dépourvue d'intérêt à solliciter la rectification du dispositif de l'arrêt sur un chef dont l'omission ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société MM Trading ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société [...] , la société Aubine, la société Veolia Propreté Normandie, la société MM Trading, la société Albingia, la société [...], la société MMA IARD et la société GAN assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la commune de Meaux la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.