Décision cr

N° J 15-82.960 F-D

N° 2495

SL 8 JUIN 2016

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, après condamnation de M. E... B... à 500 euros d'amende, pour agression sexuelle aggravée, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. B... coupable d'agression sexuelle commise sur une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à 500 euros d'amende, et l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; que, le procureur de la République ayant interjeté appel de cette décision, le procureur général a déclaré limiter son recours aux seules dispositions de celle-ci relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ;

Attendu qu'après avoir donné acte au procureur général de son désistement partiel d'appel, l'arrêt, pour confirmer le jugement, retient notamment qu'une dispense d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes peut être accordée, par décision spécialement motivée, lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, et qu'elle est en l'espèce justifiée par l'absence d'antécédent judiciaire et le grand âge de M. B..., né en 1931 et désormais invalide ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 avril 2015, mais en ses seules dispositions ayant dispensé M. B... de l'inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

CONSTATE l'inscription de plein droit de M. B... à ce fichier ;

DIT que le condamné sera informé de cette inscription conformément aux dispositions de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.