Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 646 F-D

Pourvoi n° W 14-29.630

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... K..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. K..., de Me Balat, avocat de Mme N..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. K... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ;

Vu l'article 271 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que, si le mariage n'a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007, éducation qui se poursuivra pendant encore au moins onze ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen, qui est recevable :

Vu l'article 274 du code civil ;

Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ;

Attendu que, pour imposer à l'époux le règlement de la prestation compensatoire notamment par l'abandon de sa part dans l'immeuble commun, l'arrêt énonce que la disparité constatée dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et, en complément, de la propriété de la maison située à Saint- Pierre, le jugement opérant cession forcée de la part indivise de M. K... sur l'immeuble en faveur de Mme N... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K... à payer à Mme N... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 45 000 euros payable par mensualité de 468,75 euros pendant huit ans avec indexation et de l'attribution en propriété de la maison sise [...] , le jugement opérant cession forcée de la part indivise de M. K... sur l'immeuble en faveur de Mme N... et en ce qu'il dit que le montant de la rente mensuelle variera d'office le 1er janvier de chaque année en fonction des modifications de l'indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l'Institut des statistiques et des études économiques, l'indice de référence étant celui connu ce jour, l'arrêt rendu le 27 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de Me Balat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.