Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 juin 2016
- Numéro de rôle
- 15-16.409
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 795 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 juin 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 643 F-D
Pourvoi n° W 15-16.409
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. C... J..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel V... Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme D... Y..., veuve K..., domiciliée [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel V... Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2015), que C... P... a été inscrit le 10 avril 1965 sur les registres V... l'état civil comme étant né le [...] V... M... P... et V... X... J..., son épouse ; que, par jugement du 30 novembre 1965, un tribunal a accueilli l'action en désaveu V... paternité V... M... P... à l'égard V... cet enfant ; que, par jugement du 4 juillet 1977, R... K... a été condamné à payer des subsides à la mère V... l'enfant ; que Mme Y..., épouse V... R... K... décédé le 16 juillet 2012, a assigné M. J... en annulation V... l'acte V... notoriété, établi par un juge des tutelles le 6 novembre 2002, à la demande V... celui-ci, disant qu'il avait la possession d'état d'enfant naturel à l'égard V... R... K... ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier V... chambre ;
Sur le rapport V... M. Roth, conseiller référendaire, les observations V... la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat V... M. J..., V... la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat V... Mme Y..., veuve K..., l'avis V... M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code V... procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour V... cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 juin 2016, sous le numéro 15-16.409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-16.409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.