Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 juin 2016
- Numéro de rôle
- 15-13.347
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 juin 2016
Déchéance non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10315 F
Pourvoi n° T 15-13.347
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2014 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
2°/ à M. M... J..., domicilié [...] ,
3°/ à M. D... N..., domicilié [...] ,
4°/ à la société S... C..., A... B..., M... J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
5°/ à M. G... V..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société S... C..., A... B..., M... J..., D... N...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, la déchéance du pourvoi est encourue ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.
- Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 juin 2016, sous le numéro 15-13.347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-13.347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.