Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 juin 2016
- Numéro de rôle
- 15-21.451
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 6 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 juin 2016
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10310 F
Pourvoi n° B 15-21.451
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... N...,
2°/ Mme P... F... épouse N...,
3°/ M. V... N...,
domiciliés [...] ,
4°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme H... G..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. L... A..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme Q... A... épouse R..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme S... I... épouse A..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. U... A..., domicilié [...] ,
6°/ à M. M... A..., domicilié [...] ,
tous cinq pris en qualité d'héritiers de E... A...,
7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Medical Insurance Company Ltd, dont le siège est chez la société [...] , [...] ,
9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des consorts N... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des consorts A... et de la société Axa France IARD, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme G... et de la société Medical Insurance Company Ltd ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts N... et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 juin 2016, sous le numéro 15-21.451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-21.451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.