portée

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1024 F-P+B

Pourvoi n° M 15-18.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] ([...]), société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , prise en son site [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2015) qu'après un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Charente, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Poitou-Charentes (l'URSSAF) a notifié à la société [...] (la société) une lettre d'observations portant réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, de sommes versées par l'association [...] au bénéfice des enfants des salariés au titre, d'une part, de bourses d'études, d'autre part, de comptes bancaires ( dit "compte dotal") pouvant être débloqués à leur majorité, puis une mise en demeure le 21 décembre 2011 de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature ; qu'il importe peu, pour l'application de ces dispositions, que les sommes et avantages soient perçus par l'intermédiaire de tiers ;

Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il est indifférent que les sommes qui sont abondées au compte dotal, soient versées non au salarié mais à son enfant à l'occasion de ses 19 ans, dès lors que c'est bien à l'occasion de la relation de travail entre la société [...] et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans, d'autre part, que ce versement a un caractère automatique, annuel et uniforme et à ce titre ne peut s'analyser en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d'intérêt, enfin, qu'il est indifférent que cette gratification ait un caractère social certainement apprécié des salariés de la société [...] et de leurs enfants, dès lors qu'elle ne répond pas aux critères d'exonération dérogatoire à un assujettissement de principe des avantages en nature ;

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a exactement déduit que les sommes versées sur le compte dotal ouvert au bénéfice des enfants des salariés par l'[...] dont le financement est assuré par un concours financier de la société, revêtaient le caractère de sommes versées à l'occasion du travail, de sorte qu'elles entraient dans l'assiette de cotisations et contributions sociales dues par la société ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.