Décision cr

N° F 15-85.648 F-D

N° 2755

SC2 21 JUIN 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. B... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour vols aggravés en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. D... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76), au préjudice de M. F... et de M. X..., et à A... (76), au préjudice de Mme G... W..., épouse N..., les 10 et 11 février 2012 ; que les premiers juges ont déclaré les faits établis ; que les prévenus ont relevé appel de la décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 août 2015 :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 21 août 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 août 2015 ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé le 24 août 2015 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 21 août 2015 :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 décembre 2014, en ses dispositions ayant prononcé solidairement les condamnations des prévenus à verser à G... W... épouse N..., à Y... N..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure U... N... et de leur fils mineur K... N..., une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

DIT que les condamnés sont tenus in solidum au paiement de la somme allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de ces parties civiles ;

CASSE et ANNULE ledit arrêt en ses dispositions relatives aux faits commis à Neufchâtel-en-Bray, aux intérêts civils afférents et à la peine ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.