Décision cr

N° S 15-82.967 F-D

N° 2750

SL 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. B... A..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 avril 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. E... M... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité de la poursuite ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, lors de l'audience de mise en état du juge des affaires familiales du tribunal de Paris, le 14 octobre 2013, M. E... M..., défendeur à l'incident, a prononcé, à l'adresse de l'avocat de son contradicteur, le propos suivant : "Me B... A... est un falsificateur" ; que, s'estimant atteint par ce propos, M. A... a fait citer son auteur devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique, au visa des articles 29, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal ayant accueilli l'exception de nullité de la citation introductive d'instance régulièrement soulevée par le ministère public et le prévenu, M. A... a relevé appel de ce jugement ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, motif pris de ce qu'étaient visés les articles 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond retiennent que cet acte ne précise pas s'il est reproché au prévenu une diffamation publique envers un fonctionnaire public, dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens du premier alinéa de l'article 31 ou une diffamation envers un particulier au sens du premier alinéa de l'article 32 et que la citation entretient d'autant plus l'équivoque sur le fondement exact des poursuites qu'elle vise également l'article 33 prévoyant la répression applicable aux différentes injures publiques et mentionne, par deux fois, les "propos insultants" tenus à l'égard de M. A... ; qu'ils en déduisent, à bon droit, que, laissant incertaine la base de la poursuite, la citation ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.