Décision cr

N° Y 15-82.651 F-D

N° 2742

SC2 21 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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M. P... E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés, chacun, à 12 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise des véhicules de transport, les mêmes véhicules, avec un conducteur, faisant en retour l'objet d'un contrat de location aux sociétés françaises ; que vingt-cinq procès-verbaux ont été établis à l'encontre des sociétés françaises du groupe [...] par diverses directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui ont considéré que les conducteurs polonais de ces ensembles routiers employés sur le territoire français, étaient en réalité les salariés de ces sociétés ; que M. E... et les sociétés CL Alsace, CL Jura et CL Nord, déclarés coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, ont relevé appel, le procureur de la République formant appel incident ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 3 500 euros la somme globale que M. E..., la société CL Alsace, la société CL Jura et la société CL Nord, devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.