Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 710 FS-D

Pourvoi n° R 15-12.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... K... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. K... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2014), que, suivant acte authentique du 22 août 1990, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. K... un prêt par découvert en compte, garanti par une inscription d'hypothèque sur un immeuble situé à Vanves ; que, les 22 février et 7 avril 1997, la banque a délivré à M. K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M. K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M. K... , et a assigné ce dernier devant le juge de l'exécution pour l'audience d'orientation ;

Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 11 décembre 1997 avait rejeté les contestations de M. K... relatives au caractère certain, liquide et exigible de la créance fondée sur l'acte authentique du 22 août 1990, et constaté qu'à l'occasion de cette première procédure, M. K... avait été en mesure d'invoquer en défense, devant le juge de la saisie immobilière, le moyen tiré de la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les contestations de M. K... , relatives à la régularité du taux effectif global, formées contre le même contrat, se heurtaient au principe de concentration des moyens et, ainsi, à l'autorité de la chose jugée ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.